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M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La signature d’un document conformément au présent règlement engage le ministre et cette signature lui est attribuée comme s’il l’avait lui-même signé.
D. 830-2019, a. 4.
En vig.: 2019-09-12
4. La signature d’un document conformément au présent règlement engage le ministre et cette signature lui est attribuée comme s’il l’avait lui-même signé.
D. 830-2019, a. 4.
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